Violences conjugales physiques ou psychologiques

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Jess2021
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Violences conjugales physiques ou psychologiques

Message par Jess2021 »

Toutes les violences conjugales sont interdites par la loi, qu'elles visent un homme ou une femme, qu'elles soient physiques, psychologiques ou sexuelles. Il s'agit des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. La victime de violences conjugales qui signale les faits peut bénéficier de nombreuses mesures de protection de la part des institutions publiques et des associations. Ces mesures peuvent même s'étendre aux enfants.

Les violences conjugales peuvent correspondre à des violences

psychologiques (harcèlement moral, insultes, menaces)

physiques (coups et blessures)

sexuelles (viol, attouchements)

ou économiques (privation de ressources financières et maintien dans la dépendance).

Liens entre l'auteur et sa victime

Il y a violence conjugale quand la victime et l'auteur sont dans une relation sentimentale. Ils peuvent être mariés, concubins ou pacsés. Les faits sont également punis, même si le couple est divorcé, séparé ou a rompu son Pacs.

Que faire dans l'urgence ?

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

Si la personne avec qui vous vivez en couple vous fait subir des actes de violences conjugales ou menace de le faire, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.


Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie en France, il faut composer le 17.

Vous pouvez aussi composer le 112.

Vous pouvez aussi envoyer un SMS gratuitement au 114. Si vous ne pouvez pas parler (danger, handicap), vous communiquerez alors par écrit avec votre correspondant.

Pour appeler en urgence la police ou la gendarmerie dans un des pays de l'Union européenne , il faut composer le 112. 24h/24h et 7j/7. Appel gratuit

Ces numéros ne doivent être utilisés qu'en cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire. Vous ne devez pas les utiliser pour signaler un délit qui s'est déroulé plusieurs jours auparavant par exemple.

Vous pouvez aussi alerter le Samu ou les pompiers, si vous avez besoin de soins médicaux urgents suite à des actes de violences conjugales.

Samu - 15 - Pour les situations d'urgences médicales
Pompiers - 18

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un personnel de police ou de gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.


Éloignement du conjoint violent du domicile

L'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent.

La victime, si elle le souhaite, peut aussi quitter le domicile.

Pour éviter que ce départ ne vous soit reproché, vous pouvez déposer une main courante au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Le fait de subir des violences conjugales peut justifier le départ du domicile.

Hébergement d'urgence

Vous pouvez appeler le Samu social pour avoir de l'aide, si vous avez dû quitter votre domicile à la suite de violences conjugales.

Où s’adresser ?
Samu social - 115

À savoir : vous pouvez faire une demande d'hébergement d'urgence pour éviter de rester dans la même habitation que votre agresseur pendant la période de couvre-feu ou de confinement.

Conservation du logement familial

L'occupation du logement familial doit être est attribuée au conjoint victime des violences, même si un hébergement d'urgence lui a été octroyé.

Néanmoins, le juge peut décider de ne pas attribuer l'occupation du logement familial au conjoint victime des violences, mais il doit prendre une ordonnance dans laquelle il présente les raisons qui justifient ce choix.

Relogement

Si vous avez obtenu une ordonnance de protection:

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur, vous pouvez bénéficier de l'accompagnement d'associations spécialisées pour trouver un logement.

Ces associations peuvent vous sous-louer des logements meublés ou non meublés qu'elles louent auprès des organismes de HLM. En fonction de votre situation, vous pourrez avoir des facilités pour le paiement de la caution et des premiers mois de loyer.

Faire constater ses blessures

Si vous êtes victime de violence conjugale, vous pouvez vous rendre à l'hôpital, chez un médecin ou une sage-femme (si vous êtes une femme). Les constatations médicales seront utiles lorsqu'il s'agira de juger l'auteur des violences.

Le professionnel de santé est soumis au secret médical.

Aide à la victime

En tant que victime de violences conjugales, vous pouvez contacter les organismes suivants :

3919, service spécialisé dans les violences faites aux femmes

Association du réseau France Victimes,
via le numéro 116 006 Victimes

Centre d'information des droits des femmes

Site Parcours-Victime, qui vous guide à chaque étape

APPELER LE 3919

Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, ainsi que les témoins de violences faites à des femmes.

Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).

Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).

Par courriel : victimes(arobase)france-victimes.fr


Si vous décidez de saisir la justice, vous pouvez être assisté par un avocat. Ses frais peuvent être pris en charge à certaines conditions dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Vous pouvez aussi contacter le bureau d'aide aux victimes pour obtenir de l'aide dans l'accomplissement des démarches judiciaires.

Déposer une plainte

Pour que l'auteur des violences conjugales que vous avez subies soit poursuivi en justice, et qu'il soit condamné pour son acte, vous devez porter plainte.

En cas de violences, vous disposez d'un délai de 6 ans pour porter plainte.

Vous devez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Gendarmerie

La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.

À savoir : si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.

Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale

Permet de saisir directement l'inspection générale de la police nationale si vous êtes victime ou témoin d'un comportement pouvant mettre en cause un agent des forces de police.

Demander une ordonnance de protection


Si vous êtes victime de violences au sein de votre couple, vous pouvez déposer auprès du juge aux affaires familiales une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance de protection. Vous pouvez faire cette démarche même si vous ne vivez pas en cohabitation avec l'auteur des violences.

En cas de danger pour vous ou vos enfants, ce juge peut en effet vous délivrer en urgence une ordonnance de protection, même si vous n'avez pas encore déposé plainte devant la justice pénale. L'ordonnance de protection vise à empêcher l'auteur des violences de s'approcher de vous et de vos enfants.

Procédure

La demande d'ordonnance de protection doit être introduite par requête auprès du juge aux affaires familiales compétent pour votre domicile.

Requête au juge aux affaires familiales : délivrance d'une ordonnance de protection

Cerfa n° 15458*05 - Ministère chargé de la justice

Vous pouvez joindre à la demande toutes les preuves des violences subies : certificats médicaux, photo des blessures, témoignages...

Où s’adresser ?
Tribunal judiciaire ou de proximité

Le juge aux affaires familiales doit fixer par ordonnance la date d'audience. Il doit rendre sa décision au plus tard dans les 6 jours qui suivent la fixation de cette date d'audience.

Si vous êtes assisté par un avocat, vous devez transmettre par huissier l'ordonnance fixant la date d'audience et la requête à l'auteur présumé des violences, dans un délai de 2 jours. Les frais d'huissiers sont à la charge de l'État.

Si vous n'êtes pas assisté par un avocat, c'est le greffe qui doit transmettre l'ordonnance fixant la date d'audience à l'auteur présumé des violences.

Le juge peut aussi décider d'informer de la date d'audience l'auteur présumé des violences par tout moyen, s'il l'estime nécessaire.

Décision

Bracelet anti-rapprochement

Le bracelet anti rapprochement sert à vous protéger en tant que victime de violence conjugale, en empêchant votre conjoint ou ex-conjoint violent d'entrer en contact physique avec vous.

Lorsqu'il est mis en place, le bracelet permet de géolocaliser votre conjoint ou votre ex-conjoint.

Un système d'alerte se déclenche alors lorsque votre conjoint ou ex-conjoint s'approche de vous.

Un avertissement lui est alors adressé, et les forces de l'ordre peuvent intervenir s'il continue de s'approcher du lieu où vous êtes.

Le dispositif peut être mis en œuvre dans le cadre d'une procédure pénale ou dans le cadre d'une procédure civile.

La décision doit être prise par un juge.

Utilisation en matière pénale

En matière pénale, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise avant ou après le jugement de la personne soupçonnée de violence conjugale.

Avant le jugement, la mesure peut être prise par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention, dans le cadre d'un contrôle judiciaire.

Après le jugement, la mesure peut être prise seulement si la personne soupçonnée de violence conjugale a été reconnue coupable des faits. La mesure est alors prise comme une condamnation à une peine, ou comme un aménagement de peine.

Utilisation en matière civile

En matière civile, la décision de mise en place d'un bracelet anti rapprochement peut être prise par le juge aux affaires familiales auquel vous avez demandé une ordonnance de protection:

Décision urgente du juge aux affaires familiales instaurant des mesures destinées à protéger une victime de violence conjugale de son agresseur. Le juge prendra la décision s'il estime que vous êtes en danger, mais votre conjoint ou votre ex-conjoint doit obligatoirement donner son accord.

S'il refuse, le juge pourra saisir le parquet: Corps de magistrats représentant les intérêts de la société devant les juridictions pour que la mesure puisse être éventuellement prise dans le cadre d'une procédure pénale.


Demander un téléphone grand danger

Le téléphone grand danger est un téléphone spécifique permettant à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger. C'est cette plate-forme qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. La victime pourra être géolocalisée si elle le souhaite.

Ce téléphone est attribué par le procureur en cas d'éloignement du conjoint violent sur décision de justice, ou en cas de danger grave et imminent lorsque l'auteur des violences n'a pas encore été arrêté ou jugé. Le dispositif est destiné aux cas les plus graves de violences conjugales. Le téléphone est donné pour une durée de 6 mois renouvelable.

La victime sera également suivie par une association désignée par le procureur.

La décision d'accorder ou non le téléphone grand danger est prise par le Procureur de la République. Vous pouvez faire la demande directement auprès du parquet, ou auprès des policiers ou gendarmes qui la transmettront au parquet.


Sanctions pénales

Mesures alternatives aux poursuites
Dans le cas de violences légères et isolées, le procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre l'auteur devant un tribunal.

Le procureur peut alors avoir recours, par exemple aux mesures suivantes :

Rappel à la loi

Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple (accompli par l'auteur des faits à ses frais)

Médiation pénale si la victime est d'accord

Sanction pénale pour violences physiques

Les sanctions encourues pour des violences conjugales dépendent du nombre de jour d'incapacité totale de travail (ITT) que ces violences ont entraîné pour la victime.

Sanction pénale pour violences psychologiques
Les violences sont réprimées par la loi quelle que soit leur nature, y compris s'il s'agit de violences psychologiques.

En cas de harcèlement moral au sein du couple, si les faits n'ont entraîné aucune incapacité de travail ou s'ils ont entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la peine maximale est de :

3 ans de prison,
et 45 000 € d'amende.

Sanction pénale pour violences sexuelles

Le viol et les autres agressions sexuelles se caractérisent par le non-consentement de la victime, et ce quelle que soit la nature des relations qui existent entre la victime et son agresseur. C'est pourquoi il peut y avoir viol même si la victime et son agresseur sont unis par les liens du mariage.

En cas de viol au sein d'un couple, la peine maximale est de 20 ans de prison.

En cas d'agression sexuelle autre que le viol, les peines sont de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Absence de pension de réversion

La personne reconnue coupable de violence conjugale ou de crime sur son conjoint par une juridiction doit être privée du droit de bénéficier de la pension de réversion: partie de la retraite dont bénéficiait ou dont aurait pu bénéficier le conjoint décédé. de ce dernier.

La décision d'exclusion du bénéfice de la pension de réversion doit être prononcée automatiquement par la juridiction qui juge l'affaire de violence conjugale ou de crime sur conjoint.

Néanmoins, la juridiction peut exceptionnellement décider de ne pas prononcer cette exclusion.

Dans ce cas, la juridiction doit indiquer dans sa décision les raisons de ce choix, qui peuvent par exemple être liées aux circonstances de l'infraction ou à la personnalité du condamné.

Textes de loi et références

Code civil : articles 515-9 à 515-13

Délivrance d'une ordonnance de protection
Code pénal : articles 222-7 à 222-16-3

Violences physiques
Code pénal : articles 222-33-2 à 222-33-2-2

Harcèlement moral
Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2

Violences sexuelles
Code pénal : articles 222-23 à 222-26

Viol
Code pénal : articles 222-27 à 222-31

Agressions sexuelles autres que le viol
Circulaire n°2014/0130/C16 relative à la lutte contre les violences au sein du couple

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

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