Observations rapport d’expertise médico-psychologique

Lulu88
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Observations rapport d’expertise médico-psychologique

Messagepar Lulu88 » 15 Jan 2020, 10:54

Bonjour à tous,

Je souhaite savoir comment cela se passe suite au rendu d’un rapport d’expertise médico-psychologique (ordonné par le jaf) contenant des erreurs ?

Le rapport définitif a été rendu sans que je puisse avoir la possibilité d’émettre des observations.

Quelle est la procédure à suivre ? Je n’ai pas d’avocat, je ne souhaite pas en prendre pour l’instant.

Est-ce que j’ai un délai pour faire valoir mes observations ? Un délai d’un mois à compter du rendu du rapport ? Sous quelle forme dois-je faire mes observations ?

Est-ce normal que je n’ai pas eu de pré-rapport me permettant de faire des observations avant le rendu du rapport définitif ?

Merci

Buissonnière
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Observations rapport d’expertise médico-psychologique

Messagepar Buissonnière » 15 Jan 2020, 15:16

Lulu, bonjour
Peux-tu contacter le service d'aide juridique gratuit de ton département pour leur poser la question ?
Pour connaître leur coordonnées rapproche toi du tribunal de grande instance, le secrétariat de la/du greffier(ière) te les fourniront
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant

Louisville
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Observations rapport d’expertise médico-psychologique

Messagepar Louisville » 15 Jan 2020, 15:31

Bonjour Lulu,

Voici ce que j' ai trouvé, ce n' est pas trés clair, mais il semble que tant que le rapport n' est pas déposé par l' expert auprès du juge, tu peux joindre des "éléments nouveaux"...


"L’article 276 du CPC dit que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Ce principe n’est pas appliqué lors des expertises médico-psychologique et psychiatrique. Mais tant que le rapport n’est pas déposé, le justiciable peut informer l’expert d’éléments nouveaux via son avocat, qui devra respecter le principe du contradictoire.

L’avocat peut solliciter la récusation de l’expert mais impérativement avant le commencement de la mission.

L’avocat peut aussi solliciter une contre-expertise sur le fondement des articles 245 et 283 du CPC, avec une nouvelle mission et la désignation d’un autre expert."


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