Ex PN et harcèlement

Articles de lois, de presse,... Différentes ressources sur le thème du droit et de la justice.
Règles du forum
Les liens sont autorisés dans ce forum
Avatar de l’utilisateur
Buissonnière
Membre protecteur
Messages : 4059
Enregistré le : 15 Nov 2018, 08:38

Ex PN et harcèlement

Messagepar Buissonnière » 24 Juil 2019, 20:25

Rectification

Lors de l'achat on t'a remis une facture. Peu importe à quel nom est la facture.

Il est possible d'offrir un véhicule en cadeau et de le faire immatriculé sous un autre nom.
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant

Avatar de l’utilisateur
Buissonnière
Membre protecteur
Messages : 4059
Enregistré le : 15 Nov 2018, 08:38

Ex PN et harcèlement

Messagepar Buissonnière » 24 Juil 2019, 20:27

D'ailleurs quand on achète un véhicule il y a le numéro du permis dans l'acte de vente

Je ne sais pas si la loi autorise l'achat de véhicule quand on n'a pas de permis

A vérifier
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant

Jessaie02
Messages : 11838
Enregistré le : 01 Jan 2019, 18:36

Ex PN et harcèlement

Messagepar Jessaie02 » 24 Juil 2019, 20:35

Sur servive public
Tu trouveras tous les cerfas nécessaires

Avatar de l’utilisateur
Buissonnière
Membre protecteur
Messages : 4059
Enregistré le : 15 Nov 2018, 08:38

Ex PN et harcèlement

Messagepar Buissonnière » 24 Juil 2019, 20:37

Pris sur le site du service public

《Le titulaire principal de la carte grise doit posséder le permis l'autorisant à conduire le véhicule à immatriculer. Si ce n'est pas le cas, il faut désigner comme titulaire principal le possesseur de ce permis.

Par exemple, un mineur peut être titulaire de la carte grise d'un 2 roues de moins de 50 cm3 s'il dispose du BSR, mais ne pourra pas être titulaire de la carte grise d'une voiture particulière.》
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant

Avatar de l’utilisateur
Hisa
Messages : 273
Enregistré le : 20 Jan 2019, 20:29

Ex PN et harcèlement

Messagepar Hisa » 24 Juil 2019, 20:50

Bonjour,

Juste quelques petits points suite à la lecture de quelques commentaires :
- le vrai propriétaire n'est pas celui inscrit sur la carte grise. Le vrai propriétaire est celui qui a payé le véhicule. Déposer une plainte pour vol contre le PN peut s'avérer dangereux si c'est lui qui a payé le véhicule car il en est le propriétaire légitime. La carte grise n'est qu'un acte présumé de propriété.

- afin de refaire une carte grise il conviendra de faire le contrôle technique si le véhicule a plus de 4 ans et si le dernier contrôle technique a plus de 6 mois si ce dernier était ok ou plus de 2 mois si le dernier était sujet à une contre visite.

- il est nécessaire en effet d'avoir le permis depuis 2017 pour pouvoir immatriculer une voiture à son nom. Dans le cas où la personne n'est pas titulaire du permis alors il doit y avoir un co titulaire sur la carte grise.

Avatar de l’utilisateur
Buissonnière
Membre protecteur
Messages : 4059
Enregistré le : 15 Nov 2018, 08:38

Ex PN et harcèlement

Messagepar Buissonnière » 24 Juil 2019, 20:51

Quand une responsabilité est engagée il faut toujours remonter à la source
Il apparaît que le garagiste a manqué à son devoir de conseil.
Tu devrais aller le voir pour reclamer une copie de la carte grise provisoire qu'il a déposé en préfecture.
L'erreur peut venir de lui.
Si le véhicule a été acheté à un particulier le numéro du permis de l'acquéreur doit y figurer.

Donc le titulaire du permis est de fait PN
Il est possible que seule la facture soit à ton nom afin qu'il reste insolvable

Renseigne toi. Avant d'aller au commissariat vas récupérer les copies de la facture et de la carte grise temporaire chez le garagiste.
Tu n'obtiendras rien de la part de cette raclure de PN
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant

Avatar de l’utilisateur
Buissonnière
Membre protecteur
Messages : 4059
Enregistré le : 15 Nov 2018, 08:38

Ex PN et harcèlement

Messagepar Buissonnière » 24 Juil 2019, 20:58

Rectification

"Donc le titulaire de la carte grise est de fait PN"

Je fatigue. Dure journée de travail pour moi
Un break s'impose

Bonne soirée :1:
On ne trahit pas le PN en rompant.
On se trahit soi-même en restant


Retourner vers « Droit et justice »

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 0 invité